Code civil suisse

Par: Anounyme

Code civil suisse210du 10 dcembre 1907 (Etat le 1er juillet 2014)LAssemble fdrale de la Confdration suisse,vu lart. 64 de la constitution1;2vu le message du Conseil fdral du 28 mai 19043,dcrte:Titre prliminaireArt. 1A. Applicationde la loiLa loi rgit toutes les matires auxquelles se rapportent la lettre oulesprit de lune de ses dispositions.1A dfaut dune disposition lgale applicable, le juge prononce selonle droit coutumier et, dfaut dune coutume, selon les rgles quiltablirait sil avait faire acte de lgislateur.2Il sinspire des solutions consacres par la doctrine et la jurisprudence.3Art. 2Chacun est tenu dexercer ses droits et dexcuter ses obligationsselon les rgles de la bonne foi.B. Etendue desdroits civilsI. Devoirsgnraux1II. Bonne foi12Labus manifeste dun droit nest pas protg par la loi.Art. 3La bonne foi est prsume, lorsque la loi en fait dpendre la naissance ou les effets dun droit.Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec lattention que les circonstance...