Livre des procédures fiscales - France

Par: Anounyme

Livre des procdures fiscalesPartie lgislativePremire partie : Partie lgislativeTitre premier : Les procdures de dtermination forfaitaire etd'valuation administrative des bases imposablesChapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricolesSection I : Procdure de fixation du bnfice forfaitaireArticle L1La commission dpartementale des impts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prvue l'article 1651 du code gnral des impts fixe le bnfice agricole forfaitaire et le fermage moyendans les conditions prvues par l'article 64 du mme code. A cet effet, l'administration des imptslui soumet des propositions portant sur :a) La division ventuelle du dpartement en rgions agricoles et la dlimitation de ces rgions ;b) Les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une valuation spciale ;c) La dtermination des catgories d'exploitations de polyculture dans chaque rgion agricole dudpartement ;d) S'il y a lieu, les coefficients de correction prvus au quatrim...