Code des juridictions financières - France

Par: Anounyme

Code des juridictions financiresPartie lgislativeLIVRE Ier : La Cour des comptesTITRE Ier : Missions et organisationCHAPITRE Ier : MissionsArticle L111-1La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous rserve de la comptence queles dispositions du prsent code attribuent, en premier ressort, aux chambres rgionales etterritoriales des comptes.Elle statue sur les appels forms contre les dcisions juridictionnelles rendues par les chambresrgionales et territoriales des comptes.Article L111-2La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrle de l'excution deslois de finances.Article L111-3La Cour des comptes vrifie sur pices et sur place la rgularit des recettes et des dpenses dcritesdans les comptabilits publiques et s'assure du bon emploi des crdits, fonds et valeurs grs par lesservices de l'Etat et, sous rserve des dispositions de l'article L. 131-3 ci-aprs, par les autrespersonnes morales de droit public.Article L111-3-1La Cour des comptes contri...