Code du tourisme - France

Par: Anounyme

Code du tourismePartie lgislativeLIVRE Ier : ORGANISATION GNRALE DU TOURISME.TITRE Ier : PRINCIPES GNRAUX.Chapitre unique.Article L111-1L'Etat, les rgions, les dpartements et les communes sont comptents dans le domaine du tourismeet exercent ces comptences en coopration et de faon coordonne.Article L111-2Les collectivits territoriales sont associes la mise en oeuvre de la politique nationale dutourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs comptences propres et de faon coordonne, despolitiques dans le domaine du tourisme.TITRE II : L'TAT.Chapitre 1er : Comptences.Article L121-1L'Etat dfinit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme.Il dtermine et met en oeuvre les procdures d'agrment et de classement des quipements,organismes et activits touristiques selon des modalits fixes par dcret.Il dfinit et conduit les oprations de promotion touristique nationale en liaison avec lesDernire modification du texte le 01 octobre 2013 - Document gnr le 25 novembre 2013 - Copyright (C)...