Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Par: Anounyme

Code des communes de la Nouvelle-CaldoniePartie lgislativeLIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALETITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATIONDES COMMUNESChapitre Ier : Nom des communesArticle L111-1Les communes de la Nouvelle-Caldonie sont cres par dcret en Conseil d'Etat, aprsconsultation du congrs.Les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leur chef-lieu sontprononcs, aprs avis du gouvernement de la Nouvelle-Caldonie et aprs consultation des conseilsmunicipaux intresss, par arrt du haut-commissaire de la Rpublique en cas d'accord de cesassembles, par arrt du ministre charg de l'outre-mer, aprs consultation du congrs, au cascontraire.Article L111-2Le changement de nom d'une commune est dcid par dcret, sur la demande du conseil municipal,le congrs de la Nouvelle-Caldonie consult et le Conseil d'Etat entendu.Les changements de noms qui sont la consquence d'une modification de la circonscriptionterritoriale sont prononcs par les autorits comptentes pou...