Code des communes - France

Par: Anounyme

Code des communesPartie lgislativeLIVRE 4 : Personnel communalTITRE 1 : Agents nomms dans des emplois permanents tempscompletCHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion socialeSECTION 1 : RecrutementSOUS-SECTION 2 : Modalits de recrutement communes tous lesemploisArticle L412-18Les dispositions en vigueur au 14 juillet 1972 qui fixent, pour certains emplois, un mode spcial denomination demeurent applicables.Le maire conserve la facult de faire assermenter les agents nomms par lui.SECTION 5 : Dispositions applicables certains personnelsSOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champtreset aux agents de la police municipal.Article L412-49Lorsque l'agrment d'un agent de police municipale est retir ou suspendu dans les conditionsprvues au troisime alina de l'article L. 511-2 du code de la scurit intrieure, le maire ou leprsident de l'tablissement public de coopration intercommunale peut proposer un reclassementdans un autre cadre d'emplois dans les mmes conditions que ce...