Code du patrimoine - France

Par: Anounyme

Code du patrimoinePartie lgislativeArticle L1Le patrimoine s'entend, au sens du prsent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers,relevant de la proprit publique ou prive, qui prsentent un intrt historique, artistique,archologique, esthtique, scientifique ou technique.Dernire modification du texte le 01 juillet 2013 - Document gnr le 29 novembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 LegifrancePartie lgislativeLIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES L'ENSEMBLE DUPATRIMOINE CULTURELTITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELSChapitre 1er : Rgime de circulation des biens culturels.Article L111-1Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des muses de France, les biensclasss en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsique les autres biens qui prsentent un intrt majeur pour le patrimoine national au point de vue del'histoire, de l'art ou de l'archologie sont considrs comme trsors nationaux.Article L111-2L'exportation tempor...