Code des hydrocarbures - Tunisie

Par: Anounyme

REPUBLIQUE TUNISIENNECODE DES HYDROCARBURESPublications de lImprimerie Officielle de la Rpublique Tunisienne2011CODE DES HYDROCARBURESEn annexe :- Dcret n 2000-1322 du 13 juin 2000, fixant les modalits decalcul et dapplication du rapport R relatif ladtermination des taux de la redevance proportionnelle laproduction des hydrocarbures et de limpt sur les bnfices- Loi n 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travauxdtablissement, la pose et lexploitation des canalisationdintrt public au transport dhydrocarbures gazeux, liquidesou liqufis.3Loi n 99-93 du 17 aot 1999, portant promulgation ducode des hydrocarbures(1).Au nom du peuple,La chambre des dputs ayant adopt,Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont lateneur suit :Article premierSont promulgues par la prsente loi sous le titre de "Code deshydrocarbures", les dispositions lgislatives, relatives aux activitsde prospection, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures.Article 2 (Modifi par la loi n 2002-23 du 14 fvrier200...