Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Par: Anounyme

Code de l'expropriation pour cause d'utilit publiquePartie lgislativeTITRE Ier : Rgles gnralesCHAPITRE Ier : Dclaration d'utilit publique et arrt de cessibilit.Article L11-1I. # L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits rels immobiliers ne peut treprononce qu'autant qu'elle aura t prcde d'une dclaration d'utilit publique intervenue lasuite d'une enqute publique et qu'il aura t procd contradictoirement la dtermination desparcelles exproprier ainsi qu' la recherche des propritaires, des titulaires de droits rels et autresintresss.II. # L'enqute publique pralable la dclaration d'utilit publique de travaux, d'amnagements, deconstructions ou d'ouvrages constituant une opration mentionne l'article L. 123-2 du code del'environnement est rgie par le chapitre III du titre II du livre Ier du mme code.III. # L'enqute publique pralable la dclaration d'utilit publique des oprations autres que cellesmentionnes au II est mene par un commissaire enquteur ou une commission d'en...