Code général des impôts - France - Livre I

Par: Anounyme

Code gnral des imptsLivre premier : Assiette et liquidation de l'imptPremire Partie : Impts d'tatTitre premier : Impts directs et taxes assimilesChapitre premier : Impt sur le revenuSection I : Dispositions gnrales0I : Dfinition du revenu net globalArticle 1 AIl est tabli un impt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dsign sous le nomd'impt sur le revenu. Cet impt frappe le revenu net global du contribuable dterminconformment aux dispositions des articles 156 168.Ce revenu net global est constitu par le total des revenus nets des catgories suivantes :-Revenus fonciers ;-Bnfices industriels et commerciaux ;-Rmunrations, d'une part, des grants majoritaires des socits responsabilit limite n'ayant pasopt pour le rgime fiscal des socits de personnes dans les conditions prvues au IV de l'article 3du dcret n 55-594 du 20 mai 1955 modifi et des grants des socits en commandite par actionset, d'autre part, des associs en nom des socits de personnes et des membres des socits enpar...