Code général des impôts - Maroc

Par: Anounyme

Modle n 2605/FRoyaume du Maroc-CODE GENERALDES IMPOTS2008ARTICLE 5Sont modifies par la prsente loi, les dispositions de larticle 10 dela loi de finances n 35-05 pour lanne budgtaire 2006, et sont codifiessous la dnomination code gnral des impts les dispositions du livre desprocdures fiscales prvues larticle 22 de la loi de finances n 26-04 pourlanne budgtaire 2005 et celles du livre dassiette et de recouvrementprvues larticle 6 de la loi de finances n 35-05 prcite, telles quemodifies dans la forme et le fond.CODE GENERAL DES IMPOTSLIVRE PREMIERREGLES DASSIETTEET DE RECOUVREMENTPREMIERE PARTIEREGLES DASSIETTETITRE PREMIERLIMPOT SUR LES SOCIETESChapitre premierChamp dapplicationArticle premier.- DfinitionL'impt sur les socits sapplique sur l'ensemble des produits, bnfices etrevenus prvus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des socits et autres personnesmorales vises larticle 2 ci-aprs.Article 2.- Personnes imposablesI.- Sont obligatoirement passibles de limpt sur les socits :1- les socits...