Code du Travail - Togo

Par: Anounyme

LOI N2006- PORTANT CODE DU TRAVAILTITRE PREMIERDES DISPOSITIONS GENERALESARTICLE PREMIER. Le prsent code du travail rgit les relations de travailentre les travailleurs et les employeurs exerant leurs activits professionnellessur le territoire de la Rpublique togolaise, ainsi quentre ces derniers et lesapprentis placs sous leur autorit.ARTICLE 2. Est considre comme travailleur au sens du prsent code, quelsque soient son sexe et sa nationalit, toute personne qui sest engage mettreson activit professionnelle, moyennant rmunration, sous la direction etlautorit dune autre personne, physique ou morale, publique ou prive, appeleemployeur. Pour la dtermination de la qualit de travailleur, il ne sera tenucompte ni du statut juridique de lemployeur, ni de celui de lemploy.Ne sont pas soumises aux dispositions du prsent code, sauf dispositionsspcifiques contraires, les personnes nommes dans un emploi permanent duncadre dune administration publique ou relevant du statut gnral de la FonctionPubliq...