Code minier - Tunisie

Par: Anounyme

REPUBLIQUE TUNISIENNECODE MINIERPublications de lImprimerie Officielle de la Rpublique Tunisienne2008Loi n 2003-30 du 28 avril 2003, portant promulgationdu Code Minier (1).Au nom du peuple,La chambre des dputs ayant adopt,Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont lateneur suit :Article premierSont promulgues par la prsente loi sous le titre de CodeMinier , les dispositions lgislatives relatives aux activits deprospection, de recherche et dexploitation minires.Article 2Les dispositions du Code Minier sappliquent aux titresminiers octroys aprs son entre en vigueur.Sont exclus du champ dapplication des dispositions duCode Minier , les permis de recherche et les concessionsdexploitation institus avant la date dentre en vigueur duCode Minier .Les titulaires desdits permis et concessions peuvent,toutefois, bnficier, sur demande prsente cet effet lautorit concdante dans les dlais prvus larticle 4 de laprsente loi, de lapplication des dispositions du prsent Code.____________(1) Trav...