Codes des assurances - France

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Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés. C’est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestre à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances. Il fait son apparition avec le décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 par les articles : L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s. Structure Le code est structuré en partie, livre, grand titre, en chapitre puis en article. 4 parties 5 livres Chaque partie est découpée en livre. Exemple Par exemple l'article L122-3 a pour découpage (Source Wikipédia, texte sous licence Creative Commons attribution partage à l’identique)