Code de l'entree et du sejour des etrangers en France
"Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France" est un document juridique officiel qui regroupe toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers en France. Créé en 2004, il reprend les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et ...